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1977033104 BE

1977033104 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 21 avril 1977

Numéro: 1977033104

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-31/

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