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1977033002 BE

1977033002 30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977033002 30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 29 avril 1977

Numéro: 1977033002

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-30/

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