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1977032915 BE

1977032915 29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section II, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977032915 29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section II, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976 Ouvrir la source officielle

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section II, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976

Publication: 21 avril 1977

Numéro: 1977032915

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-29/

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