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1977032905 BE

1977032905 29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du mois de janvier 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du mois de janvier 1976

Publication: 15 avril 1977

Numéro: 1977032905

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-29/

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