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1977032901 BE

1977032901 29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL du 29 mars 1977 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976, fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capturé en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977032901 29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL du 29 mars 1977 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976, fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capturé en mer Ouvrir la source officielle

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL du 29 mars 1977 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976, fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capturé en mer

Publication: 1 avril 1977

Numéro: 1977032901

page: 4163

Dossier numéro: 1977-03-29/

Erratum : Publication du 30 juillet 1977, ERRATUM

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