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1977032852 BE

1977032852 28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032852

Texte

[Abrogé] <L 2012-12-19/19 , art. 12, 002; En vigueur : 06-05-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-12-2012 publié le 26-04-2013

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