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1977032802 28 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés

Publication: 30 avril 1977

Numéro: 1977032802

page: 5782

Dossier numéro: 1977-03-28/

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