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1977032501 BE

1977032501 25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977032501 25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 26 mars 1977

Numéro: 1977032501

page: 3802

Dossier numéro: 1977-03-25/

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