1977032404
BE
BE
1977032404 24 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977032404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977032404 24 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes
Ouvrir la source officielle
24 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes
Publication: 3 mai 1977
Numéro: 1977032404
page: 5936
Dossier numéro: 1977-03-24/