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1977032206 22 MARS 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1976

Publication: 16 juin 1977

Numéro: 1977032206

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-22/

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