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1977032103 BE

1977032103 21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977032103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977032103 21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 29 avril 1977

Numéro: 1977032103

page: 5680

Dossier numéro: 1977-03-21/

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