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1977031853 BE

1977031853 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031853 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 avril 1977

Numéro: 1977031853

page: 4512

Dossier numéro: 1977-03-18/

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