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1977031819 BE

1977031819 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrete royal du 4 octobre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031819 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrete royal du 4 octobre 1974 Ouvrir la source officielle

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrete royal du 4 octobre 1974

Publication: 3 mai 1977

Numéro: 1977031819

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-18/

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