Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977031814 BE

1977031814 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employé fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031814 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employé fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employé fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

Publication: 16 avril 1977

Numéro: 1977031814

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →