Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977031805 BE

1977031805 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de metaux, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031805 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de metaux, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de metaux, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 2 avril 1977

Numéro: 1977031805

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →