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1977031804 BE

1977031804 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031804 18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 2 avril 1977

Numéro: 1977031804

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-18/

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