1977031802
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1977031802 18 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1977031802
Article 1 1977031802 18 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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La loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels entre en vigueur, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le 1er avril 1977.
BE Justel 1977031802
Art. 2. 1977031802 18 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, dans la mesure où elle concerne la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 3 mars 1977 concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, notamment l'article 4, alinéa 2;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale