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1977031708 BE

1977031708 17 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de regions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de regions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Publication: 14 avril 1977

Numéro: 1977031708

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-17/

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