1977031604
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1977031604 16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977031604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031604 16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 26 mars 1977
Numéro: 1977031604
page: 3802
Dossier numéro: 1977-03-16/