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1977031603 BE

1977031603 16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier et de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1977031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier et de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 26 mars 1977

Numéro: 1977031603

page: 3795

Dossier numéro: 1977-03-16/

Erratum : Publication du 24 septembre 1977, ERRATUM

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