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1977031503 BE

1977031503 15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire

Publication: 26 mars 1977

Numéro: 1977031503

page: 3816

Dossier numéro: 1977-03-15/30

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