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1977031406 BE

1977031406 14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL adaptant la terminologie en vue de l'application du statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL adaptant la terminologie en vue de l'application du statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Publication: 2 juillet 1977

Numéro: 1977031406

page: 8695

Dossier numéro: 1977-03-14/

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