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1977031405 BE

1977031405 14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1966 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1966 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

Publication: 13 mai 1977

Numéro: 1977031405

page: 6580

Dossier numéro: 1977-03-14/

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