Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977031109 BE

1977031109 11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031109 11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises Ouvrir la source officielle

11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

Publication: 24 mars 1977

Numéro: 1977031109

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →