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1977031106 BE

1977031106 11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031106 11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 juin 1977

Numéro: 1977031106

page: 7757

Dossier numéro: 1977-03-11/

Erratum : Publication du 24 août 1977, ERRATUM

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