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1977031105 BE

1977031105 11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Publication: 7 mai 1977

Numéro: 1977031105

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-11/

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