Legislator Jurisprudence & Législation
1977031104 BE

1977031104 11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 838.4 du règlement général pour la protection du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 838.4 du règlement général pour la protection du travail

Publication: 4 mai 1977

Numéro: 1977031104

page: 5987

Dossier numéro: 1977-03-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →