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1977031102 BE

1977031102 11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26 conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031102 11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26 conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal Ouvrir la source officielle

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26 conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal

Publication: 23 avril 1977

Numéro: 1977031102

page: 5274

Dossier numéro: 1977-03-11/31

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