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1977031101 BE

1977031101 11 MARS 1977. - Arrêté royal réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977031101 11 MARS 1977. - Arrêté royal réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

11 MARS 1977. - Arrêté royal réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 31 mars 1977

Numéro: 1977031101

page: 4093

Dossier numéro: 1977-03-11/

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