1977031010
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1977031010 10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977031010
Art. 1 1977031010 10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013)
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Texte
[Abrogé] <L 2012-12-19/19 , art. 11, 003; En vigueur : 06-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-12-2012 publié le 26-04-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
2; 3
Arrêté royal du 04-04-1987 publié le 09-05-1987