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1977031008 BE

1977031008 10 MARS 1977. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1977. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 31 mars 1977

Numéro: 1977031008

page: 4071

Dossier numéro: 1977-03-10/

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