1977031003
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1977031003 10 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977031003
Art. 1 1977031003 10 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale.
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Texte
(abrogé) <AR 1984-10-05/30, art. 15, §1, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-10-1984 publié le 08-11-1984