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1977031002 BE

1977031002 10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanents chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977031002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanents chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Publication: 15 mars 1977

Numéro: 1977031002

page: 3168

Dossier numéro: 1977-03-10/

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