1977030904 9 MARS 1977. _ Arrêté royal modifiant, [pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976 et 1977], le taux de la cotisation de vacances annuelles due par les employeurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

CHAPITRE II. _ Modifications à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

CHAPITRE III. _ Modifications aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

<Disposition modificative>

CHAPITRE IV. _ Dispositions finales.

<AR 10-3-1978, art. 2> Le présent arrêté est applicable pour la première fois en ce qui concerne les cotisations destinées au financement des pécules de vacances afférents à l'exercice de vacances 1976.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment les articles 19, § 3, 1°, modifié par la loi du 13 mai 1976, et 65, §§ 1 et 2, modifié par les lois des 28 mars 1975 et 13 mai 1976;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 3, § 4, alinéas 4 et 6, modifié par les lois des 13 juin 1966 et 28 mars 1975, et 4, alinéa 1er, A, 5°, modifié par la loi du 28 mars 1975;

Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 17, § 2, 1°, f, modifié par la loi du 28 mars 1975, et 23, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois des 26 mars 1970 et 28 mars 1975;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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