1977030903 9 MARS 1977. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination des travailleurs sociaux dans les centres publics d'aide sociale. (NOTE : abrogé, en ce qui concerne l'Autorité flamande, par AGF 2010-11-12/04 , art. 144, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2010 et mise à jour au 03-12-2010)

Sans préjudice de la nécessité de répondre aux conditions générales et particulières de nomination déterminées dans le statut administratif du personnel du centre public d'aide sociale intéressé, les candidats à l'emploi de travailleur social visé par l'article 42, quatrième alinéa, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale doivent être

_ soit titulaires du diplôme d'assistant(e) social(e) prévu par la loi du 12 juin 1945 sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social;

_ soit titulaires du diplôme d'infirmier(e) gradué(e) social(e) prévu par l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1960;

_ soit porteurs d'un titre déclaré équivalent au diplôme d'infirmier gradué social en application de l'article 25, 3°, de l'arrêté royal précité du 17 août 1957;

_ soit titulaires d'un diplôme d'études étranger déclaré équivalent à un des diplômes susvisés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 42;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-11-2010 publié le 03-12-2010

Article modifié : ABROGATION