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1977030710 7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030710 7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs Ouvrir la source officielle

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs

Publication: 15 juin 1977

Numéro: 1977030710

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-07/

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