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1977030703 BE

1977030703 7 MARS 1977. - LOI tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030703 7 MARS 1977. - LOI tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers Ouvrir la source officielle

7 MARS 1977. - LOI tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers

Publication: 15 mars 1977

Numéro: 1977030703

page: 3144

Dossier numéro: 1977-03-07/

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