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1977030408 BE

1977030408 4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Publication: 31 mars 1977

Numéro: 1977030408

page: 4082

Dossier numéro: 1977-03-04/31

Erratum : Publication du 7 avril 1977, ERRATUM

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