1977030404
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1977030404 4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977030404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030404 4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 18 mars 1977
Numéro: 1977030404
page: 88888
Dossier numéro: 1977-03-04/