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1977030403 BE

1977030403 4 MARS 1977. - LOI complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030403 4 MARS 1977. - LOI complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse Ouvrir la source officielle

4 MARS 1977. - LOI complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse

Publication: 15 mars 1977

Numéro: 1977030403

page: 3144

Dossier numéro: 1977-03-04/30

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