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1977030401 BE

1977030401 4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

Publication: 12 mars 1977

Numéro: 1977030401

page: 3065

Dossier numéro: 1977-03-04/

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