1977030309 3 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés.

En ce qui concerne la région wallonne, les dispositions de l'arrêté royal du 11 septembre 1974 modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 1975, relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés restent applicables pour des bâtiments hébergeant des enfants handicapés mentaux ou physiques.

En ce qui concerne la région wallonne, le texte de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 1974 est abrogé, pour autant qu'il s'agisse d'achat de bâtiments pour adultes handicapés mentaux ou physiques, et remplacé par le texte suivant :.....

Le taux prévu à l'article 2 du présent arrêté royal s'applique exclusivement en région wallonne à l'achat de bâtiments, hébergeant des handicapés mentaux ou physiques d'âge adulte.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977. Toutefois, les marchés en cours restent régis par les dispositions de l'arrêté royal du 11 septembre 1974 pour autant qu'un premier engagement de subside ait été effectué à charge du budget extraordinaire des exercices 1976 ou antérieurs.

Notre Ministre des Pensions et des Affaires sociales wallonnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1976 déterminant les attributions du Ministre des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974, relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés;

Considérant que des constructions existantes peuvent être aménagées utilement comme des établissements pour handicapés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 13 janvier 1977;

Vu la délibération du Comité ministériel des Affaires wallonnes en date du 17 janvier 1977;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 25 février 1977;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Affaires sociales wallonnes,