1977030307
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1977030307 3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matieèe de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977030307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030307 3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matieèe de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
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3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matieèe de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
Publication: 2 août 1977
Numéro: 1977030307
page: 9794
Dossier numéro: 1977-03-03/