1977030305
BE
BE
1977030305 3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la conduite d'un véhicule automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977030305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030305 3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la conduite d'un véhicule automobile
Ouvrir la source officielle
3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la conduite d'un véhicule automobile
Publication: 6 mai 1977
Numéro: 1977030305
page: 6207
Dossier numéro: 1977-03-03/