1977030301
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1977030301 3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977030301
Art. 1 1977030301 3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)
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Texte
[Abrogé] <L 1999-05-05/41 , art. 5, 002; En vigueur : 07-05-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 05-05-1999 publié le 07-05-1999