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1977030202 2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

Publication: 12 mars 1977

Numéro: 1977030202

page: 3063

Dossier numéro: 1977-03-02/

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