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1977030201 BE

1977030201 2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030201 2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 12 mars 1977

Numéro: 1977030201

page: 3062

Dossier numéro: 1977-03-02/

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