Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977030121 BE

1977030121 1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, prorogeant la convention collective de travail du 28 janvier 1975, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030121 1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, prorogeant la convention collective de travail du 28 janvier 1975, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, prorogeant la convention collective de travail du 28 janvier 1975, fixant les conditions de travail

Publication: 11 mai 1977

Numéro: 1977030121

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →