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1977030119 BE

1977030119 1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030119 1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours Ouvrir la source officielle

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

Publication: 30 avril 1977

Numéro: 1977030119

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-01/

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