Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977030115 BE

1977030115 1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains membres du personnel appointé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977030115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977030115 1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains membres du personnel appointé des forces armées Ouvrir la source officielle

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains membres du personnel appointé des forces armées

Publication: 19 avril 1977

Numéro: 1977030115

page: 4999

Dossier numéro: 1977-03-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →